 Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263de Hungary - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1888 - 990 pages
...Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 8. — Les... | |
 | Italy - 1889 - 1238 pages
...convention. Art. 9. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires. Art. 10. La présente convention... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...ART. 1(5. -- Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Austria - 1891 - 646 pages
...Article 14. 1884 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Article 15. Il... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pages
...XVI. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celle-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 pages
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...16. — Les Étals qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis ù y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 546 pages
...Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente... | |
 | 1894 - 554 pages
...Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouveinement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La présente... | |
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