 Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263de Hungary - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1901 - 720 pages
...16. — Les Etats qni n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sor leur demande. || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. || Elle emportera, de plein droit,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pages
...14. — • Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouverneméat de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART.... | |
 | 1889 - 160 pages
...Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — II... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pages
...l'utilité. 1 3. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement dela République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. 14. — La présente... | |
 | 1926 - 938 pages
...consultations. ART. 5. — Les filais qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 6. — Le présent Arrangement sera... | |
 | Belgium - 1884 - 512 pages
...ART. Iti. Les Étals qui n'ont point pris part à la présenle convenlion seronl admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 pages
...einzuberufen. Artikel 15. Die Staaten, welche dieses Übereinkommen nicht gezeichnet haben, adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira... | |
 | United States - 1922 - 1238 pages
...ART. 159. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. ART. 160. —... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1912 - 1002 pages
...en 1900. — Les Etats qui n'ont pas pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. sion à tous les avantagée stipulés... | |
 | 1892 - 404 pages
...Artikel 10. Lea Etats qui n'ont point pris part a la présente convention aont admis ;'i y adhérer, aur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des PaysBas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. De Staten welke niet aan de tegenwoordige... | |
| |
