 | 1833 - 564 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | 1833 - 990 pages
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée... | |
 | 1833 - 994 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4». Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43.... | |
 | 1833 - 954 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirecte* peuvent l'être pour plusieurs ^ 4-2. (о! convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge . et peut dissoudre celle des dépotés ; mais , dans ce cas, il doit en contoqner une nouvelle dans le délai de troi» mois. 43.... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuve l'être pour plusieurs .innées. 4a. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 pages
...foncier n'esl consenti que pour un an. Les impositions indirectes l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et pcnt di celle des députés; mais, dans ce cas, il doit eu convoquer une nouvelle dans de trois mois.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque, chaque année, les deux Chambres;...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre celle des députes desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de... | |
 | Adriano Balbi - 1838 - 754 pages
...ce caractère , si elle n'a été discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
