 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. <t 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ;...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...les proroge. et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce as, fl doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés dés départemens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle'des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en. convoquer une nouvelle dans le... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...députés sont élus pour cinq ans. Le Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Lamartine - 1851 - 464 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...des chambres; néanmoins toute loi d'impôt sera d'abord présentée a la chambre élective. Art. 9. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre la chambre élective; mais, dans ce cas, il en convoque une nouvelle dans lo délai de quatre mois.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce" cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
