 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...1815, art. 65. DES MINISTRES. 40. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. — Ils ont en outre leur...et doivent être entendus quand ils le demandent. —Ch. 1814, art. 54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 pages
...Const. portugaise, 103. [On sait que les art. 55 et 56 de la charte de 1814 étaient ainsi conçus: Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant !a chambre des pa'rs, qui seule a celui de les juger.» Art. 56. « Ils ne peuvent être accusés que... | |
 | 1883 - 984 pages
...du 4 juin 1814, suivant lequel : i Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont, en outre, leur...Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent ». Sous ce rapport rien n'est changé en France. La loi organique du 2 août 1875 sur l'élection... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pages
...et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée...La Chambre des députés a le droit d'accuser les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...la responsabilité politique. « Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée...et doivent être entendus quand ils le demandent». La responsabilité politique peut facilement être tirée de cet article par voie de déduction. Si... | |
 | Robert del Campo - 1895 - 122 pages
...luidt: »Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés lis ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils Ie demandent." Van grondwettelijke incompatibiliteiten is ook overigens geen sprake. Terwijl men zich... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 680 pages
...1830ABT.46. — Les ministrespeuventèlre membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre desdépulés. — Ils ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre...et doivent être entendus quand ils le demandent. Constitution de 1848. ART. 69. — Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 716 pages
...ministres peuvent être membres de la «Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, «n outre, leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire (1815). ART. i8. — L'Empereur envoie dans les Chambres... | |
 | 1904 - 1278 pages
...délai de trois mois. — Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, en outre, leur...et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | Louis Michon - 1905 - 496 pages
...faut le dire, la pensée arrêtée Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, en outre, leur...et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant... | |
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Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 
