 | Maurice Block - 1860 - 574 pages
...toujours le droit de faire appel. » (Conslit. , art. 6.) — Les ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement : il n'ya pas de so(1) Ces principes, adoptés par l'assemblée nationale constituante ;les 20 août, 3 novembre... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...de siège »ont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | 1861 - 892 pages
...dit l'article 15, ne sont responsables que chacun en ce qui kconc-erne des actes du fiouvernement, il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. La responsabilité solidaire n'est nullement nécessaire, la responsabilité personnelle suffit ; et... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...siège sont réglées par la loi. 13. Les mitusJres ne dépendent que du Chef de !'>•;.!; ils ae «ont responsables , que chacun en ce qui le concerne ,...n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent ¿Ire mis ça accusation que par le Sénat. 14. Lee ministres , 1ев membres da Sénat , du Corps... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - 1863 - 400 pages
...application n'a jamais été rigoureuse? En fait, la situation des conseillers de la cou1. Les minisires ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont...responsables que , chacun en ce qui le concerne, des actes dn gouvernement. 11 n'ya pas de solidarité entre eux (C. art. 13.) 2. Le nombre des ministres anglais... | |
 | Antoine de Tounens - 1863 - 194 pages
...conseil du royaume. — 20 — TI,TRE l\ DES MINISTRES. Art. 12. Les ministres ne dépendent que du roi; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, et ne peuvent être mis en accusation que par le conseil du royaume. Art. 13. Ils ont rang, séance... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 15. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 380 pages
...Picard a hautement déclaré qu'il trouvait juste cet article 13 de la Constitution, ainsi conçu : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. » A l'avenir, qu'il soit donc bien entendu que lorsque l'opposition démocratique appelle la présence... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 726 pages
...» Deuxièmement, A la responsabilité divisée ainsi établie : CONSTITUTION DE 18.12. « ART. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...en ce qui le concerne des actes du gouvernement; IL M'YA POINT DE SOLIDARITÉ ENTRE EUX. » Ce ne serait donc point le retour au régime parlementaire... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - 1864 - 340 pages
...que son application n'a jamais été rigoureuse ? En fait, la situation des conseillers de la cou1. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que , chacun en ce qui le concerne, des actes dn gouvernement. Il n'ya pas de solidarité entre eux (C. art. 13.) 2. Le noml,re des minisires anglais... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
