 Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par...  Annuaire de législation francaise - Page 1891902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1876 - 442 pages
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...et admission à tous les avantages stipulés par la présenté convention. Ifr. Les relations télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec les... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 pages
...des États contractants au sein duquel la dernière] conférence aura été tenue, et par eet État à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à toutes les avantages stipulés par la présente convention. ARTICLE 19, Les relations télégraphiques... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pages
...des États contractants, au soin duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle emportera , de plein droit..., accession à toutes les clauses et admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifa,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les antres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec les Etats non-adhérents ou avec les... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pages
...contractants an sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet État à tous les antres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente convention. Article 19 de la convention. Les relations télégraphiques avec des États non-adhérents ou avec... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les Pays de l'Union. Elle emporte de plein droit accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pages
...ce Gouvernement, c'i tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes le clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Ezen irodának feladata, a nemzetközi postaszolgálatot érdeklő mindennemű közleményt gyűjteni,... | |
 | 1880 - 188 pages
...Propriété industriette. i îj Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous...les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 16. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue,, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 19. — Les relations télégraphiques avec des Elals non adhérents ou avec les exploitations... | |
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