 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés (publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la co.nmune est responsable sont... | |
 | Arthur Lorriot - 1903 - 386 pages
...commune est responsable des délits coni« mis à force ouverte ou par violence sur son terri« toire, par des attroupements ou rassemblements « armés...armés, soit envers les personnes, soit « contre les propriétés, ainsi que des dommages et <-. intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habi«... | |
 | Antoine Rougier - 1903 - 600 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commise force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers tes personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. (2) Calvo va jusqu'à dire qu'à... | |
 | 1905 - 706 pages
...débats et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». (3) Samuel, 2, 3, 27-30; Xombres, 35, 19-27; Dénier.,... | |
 | 1905 - 696 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». (3)Samuel, 2, 3, 27-30; .\ombres, 35, 19-27; Deutet:,... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privée". Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | Georges Teissier - 1906 - 316 pages
...ou délits, commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (2). il) L. b avril 18Si. — Art. Ki6. ol.es Communes sont civilement... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...— Des espèces de délits dont les communes sont civilement respoiisctbles. — ART. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 pages
...Les dégâts et dommages résultant des crimes on délits, commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, donneront, hormis le cas où ils sont le résultat d'un fait de... | |
 | 1907 - 1490 pages
...responsable des délits commis à fora- ouverte ou par violence sur son territoire, par desattroupi-'inents ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
