 ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans...  Annuaire de législation francaise - Page 811902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...et la plus forte sera seule prononcée. — Pages Olí — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus parla présentelo!. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pages
...et la plus forte sera seule prononcée. — Pages 614 — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus parla présentelo!. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...peuvent âtre portées au double du maximum fixé par les précédents articles (art. 35). 36. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre ou chapitre (art. 36). CHAP. V. — DISPOSITIONS OENEBAIES. 37. Les... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...d'instruction criminelle, est doue sans effet ici. Cpr. C., 21 juin 18*6, 14août 1846, 17 mui t85l. 100. Mais l'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par notre loi (art. 64). La peine ne pourra être moindre de la moitié de celle édictée par notre article.... | |
 | Delagarde - 1884 - 804 pages
...CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES L'article 63 du projet (aujourd'hui art. 64) portait : «L'article 463 duCode Pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...juillet 1881, actuellement en vigueur, sur la liberté de la presse, est conçu en ces termes : « L'article 463 du Code pénal est applicable « dans tous les cas prévus par la présente loi ». Le législateur a évité de se servir de l'expression délits pour ne pas donner lieu à l'équivoque... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles (art. 35). L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre ( art. 36 ). Le titre V règle le service des épizooties dans les départements... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles (art. 35). 36. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre ou chapitre (art. 36). CH4P. V. — DISPOSITIONS GÉHÉRAIES. 37. Les... | |
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