...lieu de confondre les peines en cas de pluralité d'infractions (Voir aussi, art. 10 et 11). ART. 64. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...

...seule prononcée. ART. 64 II. — Circonstances atténuantes. 1. Applicabilité de l'article 463 GP — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. 2. Maximum de la peine dans ce cas. — Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine...

...seule prononcée. ART. 64 П. — Circonstances atténuantes. 1. Applicabilité de l'article 463 CP — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présento loi. 2. Maximum de la peine dans ce cas. — Lorsqu'il y aura lieu de faire 1. C'est 49 qu'il...

...même aux détits prévus par la présente loi : speciatia generatibus derogant. Art. 36 : « L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. Les art. 37 à 40 contiennent des dispositions générales sur lesquelles...

...récidive, les peines seront portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 49. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre, sauf celui de récidire. Fait à Paris, le 12 novembre 1887. JULES...

...régulièrement autorisées, intéressés à la poursuite, peuvent se porter partie civile. Art. 24. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 16, 17 et 20 de la présente loi. Art. 25. — La suspension temporaire ou l'incapacité...

...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. ART. 36. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TlTRE V. — Dispositions générales. ART. 37. — Les frais d'abatage,...

...39 de la loi 30 juillet 1881 » ; or, l'art. 64 de la loi de 1881 déclare formellement que l'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la dite loi. Il est bien évident que l'art. 239 n'interdit pas la publication du jugement, lequel pourra...

...présente loi, les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. > . ART. 64. ,. ,;, L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...

...récidive, on appliquera les peines portées à l'article 35 de la loi du 21 juillet 1881. ART. 10. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles précédent*. ART. 11. — Un règlement d'administration publique sera rendu pour l'exécution...