 ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans...  Annuaire de législation francaise - Page 811902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent litre. Art. 37. — Les frais d'abatage, d'enfouissement, de transport, de... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...100 à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1 000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal (5) est applicable dans tous. (1) ART. 471. — Seront punis d'amende depuis 1 franc jusqu'à 5 francs,... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pages
...francs à oOO francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1 000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 403 du Code pénal' est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pages
...fr. à 500 fr. et, en cas de récidive, de 500 fr. à I 000 fr., tous ceux qui auront mis obstacle ù l'accomplissement des devoirs des maires et des membres...commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la loi du 15 février 1902. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1906 - 628 pages
...francs à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 403 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...de récidive, de cinq cents francs (f>oo fr.) à mille francs (1,000 fr.), tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...en ce qui touche l'application de la présente loi. 1045. — ART. 3o. — L'article 403 du Code pénal est applicable dantous les cas prévus par la présente... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de .faire celte application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...delà, Seine, 10 mars 1897, DP , . . 97. î. 135, et sur appel, Paris , 12 nov. 1897, DP 97. 5. 447. 04. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pages
...soit, les peines pevent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. 36. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 37. Les frais d'abatage, d'enfouissement,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs îles maires et des membres délégués des commissions...Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. 1. Le docteur en médecine ou l'officier de... | |
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