...aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant...présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit (art. 41, C. crim.). Le Code des délits et des peines définissait...

...aussi flagrant délit le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant...présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dansun temps voisin du délit (art. 41, C. crim.). Le Code des délits et des peines définissait...

...délit, les actes énonces en l'article précédent, en se conformant aux mêmes règles. —Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant aélit. — Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur...

...Roi interrogera sur-le-champ le prévenu amené devanl lui. (C. d'inslr. crim. art. 40.) Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi répulés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où...

...municipal. Qu'Ut auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Il ya aussi flagrant délit lorsque le prévenu, dans un temps voisin du délit, est trouvé nanti...

...interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. /. cr. 103, 190. — T. cr. 71 3" 4°. 41. Le délit /. cr. 16, 32 s., 46, 48 s., 59, 60, 106. Serontaussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...

...celle de flagrant délit. L'an. 4l du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Le délit qui se commet actuellement , ou qui vient de se commettre, est un Ha [4] Arr Paris, 13 mars 1826. Sircy, 87-2-17. [5] Arr. Taris, 11 fév. 1829. Sirey, 29-2-138. [6]...

...prévenu amené devant lui. I. cr. 103, 190, 221.— P. 6, 21. — T. cr. 71-3"-4°. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, amies , instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans...

...*, ou qui est dénoncé parla clameure publique, lorsque ce délit emporte la peine d'em1 Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant délit. Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique...

...entend par flagrant délit, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice d'un délit commis récemment. (idem, art. 41.) 6254. Est assimilé au flagrant délit, le cas où...