 | Charles Flamand - 1877 - 288 pages
...flagrant délit, c'est-àdire ledélit qui se commet actuellement, celui qui vient de se commcltrc, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui Où il est trouvé dans un temps voisin du délit, saisi d'objets faisant présumer qu'il est autour ou... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 pages
...poursuivi par la clameur publique ou lorsque dans un temps rapproché du délit il est trouvé nanti d'effets, armes instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice. Est assimilé au cas de flagrant délit, celui d'un chef de maison requérant un officier de police... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...flagrant délit est défini comme il suit par l'art, il du Code d'instruction criminelle: « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'eitels,... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...waakzaamheid toevertrouv.il. *) Art. 4l C. dliutruet. Crinan. Le délit qui ae commet actuellement, on qui vient de se commettre, est un flagrant délit....flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par In clameur publique , et »lai où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, Attruments on papiers... | |
 | Ernest Picard - 1882 - 494 pages
...flagrant délit? Il est ainsi défini par l'article 41 du Code d'instruction criminelle : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, d'armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Flagrant délit On appelle flagrant délit le délit qui se commet ou qui vient de se commettre. Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...flagrant délit se présente lorsque le délit se commet actuellement ou vient de se commettre ; dans le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et dans celui où il est trouvé nanti d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...maire ou par l'adjoint du maire du lieu qui ne pourra s'y refuser. (F. 164.) Art. 41. — Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre...instruments ou papiers faisant présumer qu'il est l'auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. DÉCRET DU 7 AVRIL 1813. —... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 pages
...se commettre, — soit lorsque le cri public désigne hautement l'auteur du fait, — soit lorsque le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu, que ce soit dans un temps voisin du délit. Ces deux dernières circonstances rappellent les théories romaines... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...contrevenu au 2e alinéa de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. — Cas*. 24 sept. 1873. Art. 31 . Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — Inst. crim. 10, 22 et suiv. 36, 38 et suiv. 46, 47, 88. Seront aussi réputés flagrant délit... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... 
