 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire el après qu'il aura été entendu. Art. 1 1 (1). — Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire den sondages, d'ouvrir des puits ou galeries,... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 pages
...réunies le 19 mai 1856, doit convaincre les cours impériales de Dijon , Douai et Lyon (1) « Art. 1 1 . Nulle permission de recherches , ni concession...formel du propriétaire de la surface , DONNER LE »ROIT de faire des sondes , d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins... | |
 | 1857 - 602 pages
...1810, « nulle permission de recherches ni conл cession de mines ne peut, sans le consente« ment formel du propriétaire, de la surface, « donner le droit de faire des sondes el d'ou« vrir des puils on galeries, ni celui d'établir « des machines ou magasins dans les enclos... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pages
...mobiliers. TITRE III. DES ACTES QUI PRECEDENT LA DEMANDE EN CONCESSION DES MINES. SECTION PREMIÈRE. DE LA RECHERCHE ET DE LA DÉCOUVERTE DES MINES. 10....de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pages
...DEMANDE EN CONCESSION DES MINES. SECTION PREMIÈRE. DE LA RECHERCHE ET DE LA DÉCOUVERTE DES HINES. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | 1858 - 510 pages
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | 1858 - 512 pages
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | 1858 - 968 pages
...indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherehes ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — Art. 11, Nulle permission de recherches qi concession de mines ne pourra, sans le consentement...de la surface, donner le droit de faire des sondes, et d'ouvrir Jespuils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 pages
...habitations, et d'y établir les travaux. Il porte : •> Nulle permission, de recherches ni concessions de mines » ne pourra, sans le consentement formel...» la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des » puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins » dans les enclos... | |
| |
... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des... 
