 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11.*) Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...l'explorateur et le propriétaire de la surface, l'indemnité est réglée par le conseil de préfecture. « Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries,... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II. — Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des pnils ou galeries,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...envers le propriétaire et après qu'il aura eté entendu. ||. Ainsi remplacé, L. 38 juillet 1880. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ART. 11. — Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droitde faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries,... | |
 | Louis Joseph Gras - 1913 - 520 pages
...vives critiques : L'article 11 est ainsi conçu : « Nulle permission de recherches ou concessions de mines ne « pourra, sans le consentement formel...des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, « ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, « cours ou jardins, ni dans les... | |
 | 1923 - 1226 pages
...murés, cours et jardins. — Aux termes de l'art. 11 de la loi des 21 avril 1810-27 juillet 1880, « nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droilde faire des sondages, d'ouvrir des puits et galeries,... | |
 | 1876 - 356 pages
...dépose;- une caution dont le chiffre sera déterminé par l'acte qui autorise les recherches. Art. 79. — Nulle permission de recherches, ni concession de mines,...de la surface, donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1825 - 594 pages
...douter du véritable sens de l'article i5 , si on le rapproche de l'article ia , ainsi conçu : « Nulle permission de recherches , ni concession de...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | 1863 - 740 pages
...11, plus important encore, s'exprime en ces termes : « Nulle permission de recherches ni concessions de mines ne pourra, sans le consentement formel du...le droit de faire des sondes, ou d'ouvrir des puits ou'gaieries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins,... | |
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... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des... 
