 Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit...  Théorie du Code pénal - Page 27de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Bernhard Schmitz - 1883 - 320 pages
...punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...Délits relatifs à l'exercice des Droits politiques. i /' — Art. 81. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, / on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de irois mois au moins, et d'un an au... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 pages
...vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus." Zijn in dit geval dus geene wapenen gedragen, de rebellie is een wanbedrijf; zijn zij wel gedragen,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...qui, après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour... | |
 | Gustave Dutruc - 1886 - 290 pages
...fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. Et, de son côté, l'art. 175, Cod. pén., punit d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions ou des indemnités, ni être au-dessous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 812 pages
...publique. Examinons : 11 est écrit dans Partióle 109 du God« pénal : " Lorsque, par attroupement, voie de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques... • Est-il possible que l'accusation place <quelque confiance dans l'invocation de cette loi? Bxcitaitil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887 - 1044 pages
...Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un on plusieurs ci» toyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois an moins et de deux ans an plus, et de l'interdiction dn droit de voter et d'être éligible pendant... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 pages
...Quiconque aura sans droit persisté à cultiver des terres, contre le gré du légitime propriétaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans aux plus. Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures de quelques... | |
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