 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pages
...à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dis ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la... | |
 | 1902 - 844 pages
...auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. Art. 41-5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 282 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. Article 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Jules Lebuy - 1903 - 186 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. permet de mesurer le chemin parcouru et le progrès des esprits dans cet intervalle, malgré l'éclipse... | |
 | Émile Levasseur - 1903 - 796 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son poinl... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 286 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. L'esprit qui animait les législateurs du premier Empire se manifeste également dans l'article 1781... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 pages
...d'action considérables. » la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le...jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui... | |
 | Louis Lewin - 1903 - 1146 pages
...emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 11» à .')00 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. S 3. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
