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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2

France - 1930
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2

Bernard Sol - 1930
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L'Égypte contemporaine, Volumes 21 à 22

1930
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Code pénal, Volume 29,Partie 1931

France - 1931
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Synopsis theologiae moralis et pastoralis, Volume 2

Adolphe Tanquerey - 1931
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Cours de droit public (Licence) professé à la Faculté de droit de Paris ...

Gaston Paul Amédée Jèze - 1931 - 539 pages
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Les ententes industrielles & commerciales en France: U.S.A. Pologne, Allemagne

1932 - 225 pages
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Le Correspondant, Volume 130

1883
...libre exercice de l'industrie et du travail. Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...
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Ententes économiques et financières; cartels, syndicats, trusts ..., Volume 1

J. Tchernoff - 1933 - 819 pages
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Cartels and Trusts: Their Origin and Historical Development from the ...

Roman Piotrowski - 1933 - 376 pages
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