 | Émile Renard - 1842 - 392 pages
...Charte, le Roi nommait le président sur une liste de cinq candidats présentée par la Chambre. cée contre un membre de la Chambre durant la session et...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...à des fonctions publiée cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut cire exercée contre un membre de la Chambre , durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pages
...départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 pages
...députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1844 - 396 pages
...ordinaire. (G. . .) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la charte de 1830, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés , durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, que... | |
 | 1844 - 1084 pages
...sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de lu chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines qui... | |
 | 1845 - 600 pages
...réservées aux députés sont écrites dans les art. A3 et 44 de la charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1845 - 568 pages
...réservées aux députés sont écrites dans les art. 45 et 44 de la charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pages
...convoquer une nouvelle dans le delai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee contre un membre de la chambre durant la session, et dans les six semaines qui 1'auront prece'de'e ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la duree de la session,... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
