 | Elias Regnault - 1861 - 492 pages
...confectionneraie^: les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre totsi receveurs ou percepteurs, ou individus qui auraient fait ':. perception, et sans que, pour exercer... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autonlés qui 'es ordonneraienl, de long cours, Tassuré déclare n'avoir reçu aucune...l'expiration des six mois ou de Tan, l'assuré a pour agir sansq ie, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pages
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comnu' concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans ].,;, du sén-Tl IP 17 maiTsVs que, pour exercer celte action devant S '' '* " mal '858' les tribunaux,... | |
 | 1863 - 488 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, a ouvert aux contribuables une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui aution et sans que, pour exercer i de l'acquisition de cette propriété ¡ — Que, dès lurs, oTn... | |
 | 1864 - 774 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'ancien en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui miraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...autorisées par cette loi, sont interdites, à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 pages
...reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr. 529,625,070 1,236,456,807 fr. ployés qui confectiQnneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
 | France - 1867 - 1102 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et. ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poorsnivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...cette loi du 14 février 1810. En effet, l'article 41 dela loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : * Toutes contributions directes ou indirectes autres...l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, àpeine, •contre les autorités qui les ordonneraient, contre...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient £ait la perception, el sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soi! besoin d'une... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
