 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dixième jour de leur affichage au siège du Gouvernement au Congo. — (Loi belge , 15 mars 1874, fl.) S. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
 | Italy - 1895 - 458 pages
...avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce a conviction, ne pùurront étre exécutées que pour un des faits énumérés a l'art. 2 et... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ue seront exécutées que pour l'un des faits éuumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction , seront toujours transmises par la voie diplomatique ; elles ne seront exécutées... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pages
...deviendront exécutoires le dixième jour de leur affichage au siège du gouvernement au Congo. Art. 8. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente, étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...conformément aux lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836. Art. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...pourront être exécutées en Belgique que pour l'un dea faits enumeres à l'article 1er de la présente loi. Hors le cas prévu par l'article 5, elles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique; elles ne seront exécutées... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite demiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce à conviction, ne pourront être exécutées... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... 
