 | Belgium - 1875 - 336 pages
...des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires lendanl à faire opérer soil une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des fails enumeres à l'article 2 du présent traité, et sous la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 pages
...lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une perquisition personnelle, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne pourront être exécutés que pour un r 1 »; Ti-its énumérés à l'article 2 et... | |
 | League of Nations - 1927 - 896 pages
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article 2 et sous la réserve exprimée aux trois derniers alinéas... | |
 | Italy - 1893 - 1242 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des fait enumeres à l'art. 2 et sous... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 pages
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit on de pièces à conviction, ne pourront ("ire exécutées que ponr un des faits enumeres à l'article... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les Commissions Itogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et...du délit ou de pièces à conviction, ne pourront ôtre exécutées que pour un des faits éuuméréa à l'Article II et sous la réserve exprimée au... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 pages
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les Commissions Bogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'Article II et BOUS la réserve exprimée au dernier paragraphe... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'Article II du présent Traité et sous... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1956 - 938 pages
...raison d'une action politique au bénéfice de l'Etat requis. ARTICLE 6 Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, seront exécutées pour les infractions prévues à l'article 1er ci-dessus et sous les réserves y... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 pages
...lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les Commissions llogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'Article II et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... 
