 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une... | |
 | 1856 - 624 pages
...chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » ; 'oit de l'art. 638, Cod. instr. crim., qui dispose que < l'action civile résultant d'un délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, & compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf h. celui-ci son recours contre celui duquel il la tient» (V. sur co texte les motifs des orateurs... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chçse peut la revendiquer pendant trois ans, à comper du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les nai us auquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...peut la revendiquer pendant trois ans à « compter du jour de la perte ou du vol contre celui entre les « mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient. » L'art. 2280, C. Nap., ajoute : « Si le possesseur actuel de « la chose... | |
 | Berthold Delbrück - 1857 - 364 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. SUfo, wer eine <Sad)e »ertöten fyat, ober wem fie entwenbet Worten, íann fte revendiquer. ЗВпе... | |
 | 1857 - 1350 pages
...celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf recours de celui-ci contre celui de qui il la tient, n'apu employer l'expression... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre Crioî duquel il la tient. — C.527»., 549, 550, 1141,1302, J 382, 1926,1985, Î10240, 2280. —... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | Michel André - 1860 - 530 pages
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
