 | Robert Phillimore - 1874 - 904 pages
...a foreign land, will not consider that these nullities are cured by judgments of homologation (a). acte de notoriété délivré par le juge de paix...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (z) Art. 71. — " L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un... | |
 | 1876 - 844 pages
...l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui îles époux qui serait dans l'impossibilité do se le procurer, pourra le suppléer en rapportant...acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lien de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration,... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 pages
...seraient dans l'impossibilité de se procurer leur acte de naissance; elle permet d'y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile. L'article 71 détermine les déclarations que doit contenir l'acte de notoriété,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...d'absence ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 pages
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux, qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le...déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexo, parents ou non parents des prénome, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...d'absence ou de jugement ordonnant l'enquête, il 'y soit suppléé pour la célébration du mariage par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte <:<• notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...noû» snnre de chacun des futurs époux. Celui des époux oui serait dans l'impossibilité de st » le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge » de pair du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile » (art. 70). L'n acte de iioloric/é est... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 pages
...nécessaire à la régularité du mariage, devra rapporter « un acte de notoriété dressé parle juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile ». L'acte de notoriété est établi sur déclaration de témoins. Il semble, au premier abord, que... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix... 
