 | Haiti - 1892 - 550 pages
...chacun des futurs époux ; celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le prorurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ., 143. se marier en Haïti, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte de notoriété... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...dans l'impossibilité de se le pro* rurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de noto* riété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ., 143. se marier en Haïti, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte de notoriété... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...piastre; et au greffier, pour assistance à l'acte, cinquante cent. (c) Voy. note (e) sous l'art. 1 Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...l'état civil. Si l'époux n'est pas en état de fournir son acte de naissance, il pourra y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile (art. 70), et suivant la procédure des articles 71 et 72 du Code civil. L'acte de naissance serait... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...234. — Celui des époux qui est dans t'impossibitité de se procurer son acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins (de l'un ou de l'autre... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1894 - 624 pages
...I'impossibilite de se le procurer pourra le supple'er, en rapportant un acte de notorie'te deMivre par le Juge de Paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 71. L'acte de notoriete" contiendra la declaration faite par sept te"moins, de Tun ou de 1'autre... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a en son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte de naissance, peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Cet acte de notoriété contient la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe,... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 pages
...procurer l'acte de naissance qui lui est nécessaire pour contracter mariage, elle peut le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. CeUiclccontient la déelaCoinincm p 'ut on reetillor iinecrruur contenue dans un icle de l'eut civil?... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 pages
...Le futur qui est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix...lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (70). 24. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix... 
