...novembre 1851, en disant qu'en ligne (1) L'article 1408 du code civil est ainsi conçu : « L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. « Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur...

...disposition est étrangère au débat. Aux termes de l'article 1408, l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un conquêt. On dit que l'usufruit étant un démembrement de la propriété, l'époux nu propriétaire...

...Cout.de Bretagne, 418.— 2 Maleville, 193.— 11 Pand. Franc., 326.— CN, 1407. 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cette acquisition....

...D'IMMEUBLE APPARTENANT PAR INDIVIS A L'UN DES ÉPOUX (art. 1l08). 599. L'article 1408 dit : « L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a. fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur...

...1408). L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou à tout autre titre onéreux, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, mais laisse cette portion propre à l'époux, sauf récompense à la communauté. Cette disposition...

...dans un - ordre de principes différent sans doute, mais pourtant analogue à ceiui-ci, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un da époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; ce qui n'empoche pas que la...

...que son texte le démontre clairement; que cette disposition en se servant des mots : u L'acquisition de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis », a voulu exprimer qu'il s'agissait, non pas de l'acquisition d'un démembrement de la propriété,...

...1408 CC dispose à cet égard: «L'acquisition faitependaullema•> riage, à titre de licilationou autrement, de portion d'un immeuble dont » l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét 59. Il eu était de même de l'héritage dont l'un des conjoints s'était rendu adjudicataire,...

...pris sur la communauté, il lui est dû récompense pour cette soulte payée par elle. . L'acquisition faite pendant Le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur...

...termes de l'article 1408, alin. 1er, du Code civil , l'acquisition faite pendant le mariage à litre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêl de communauté, mais qu'il devient propre à cet époux pour la totalité, sauf à indemniser...