 | 1882 - 482 pages
...1Í08, alinéa 1er. du code civil, Гасquisition faite pendant le mariage, :i litre de lieitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne l'orme point un conquêl de communauté, mais qu'il devient propre à cet époux pour la totalité,... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 pages
...à l'acquisition des droite héréditaires. En conséquence, l'acquisition faite pendant le manage de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis avant le code civil, ne forme point un cunquOi, sauf ù indemniser la communauté de la somme qu'elle... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...d'Argentré, etc. Cette jurisprudence doit sans doute avoir lieu encore. [ARTICLE 1270.] 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cette acquisition.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...place de celui qui a été aliéné ; sauf la récompense s'il ya soulte. Art. 1408. L'acquisition pour cette acquisition. Dans les cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur... | |
 | G. Disleau - 1884 - 278 pages
...l'article 1408 , aux termes duquel « l'ac» quisition faite pendant le mariage à titre de licita» tion ou autrement, de portion d'un immeuble dont » l'un...propriétaire par indivis ne forme » point un conquêt; » il a été dit que cet article n'était que la conséquence du principe général posé par Pothier.... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, dispose l'article 1408, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un conquet ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | Henri Dambeza - 1886 - 582 pages
...du régime de communauté, cet immeuble forme un propre pour l'époux acquéreur. « L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de « licitation ou autrement, de portion d'un immeu« blé dont l'un des époux était propriétaire par in« divis, ne forme point un conquèt;... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...et place de •celui qui a été aliéné, sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. — Dans le cas où le mari deviendrait seul, •et en son nom personnel, acquéreur... | |
 | François Laurent - 1887 - 586 pages
...L'ACQUISITION PAR SUITE D'INDIVISION. I. Le principe. 323. L'article 1408 porte : « L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt. » C'est dire que l'immeuble reste propre, même pour la portion acquise par l'époux. L'acquisition... | |
 | L. Guillouard - 1888 - 534 pages
...» * La rédaction définitive de l'article 1408 consacre la théorie du Tribunat : « L'acquisition faite pendant le mariage, « à titre de licitation ou autrement, de portion d'un im« meuble dont l'un des époux était propriétaire par indi« vis, ne forme point un conquêt...... | |
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L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... 
