...légalement, ils peuvent être contraints à faire à 1 Etat le sacrifice de leur propriété. Mais l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise n'est-elle pas déjà une première garantie plus que suffisante que c'est par les plus puissants motifs...

...déclarée dans les formes prescrites par la préseute loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans I acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...

...rtconnaît formellement l'art. 2 de la loi du 3 mai Í811, prescrivant « un acte du prcfetquidésigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ». signation une fois faite et publiée (la loi n'en ordonne pas la publicition, mais cette mesure...

...l'accomplissement des formalités essentielles préalables à l'expropriation figurent, notamment, l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, les actes constatant le dépôt du plan parcellaire à la mairie de la situation des biens et les publications...

...dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1" Dans lit loi ou le décret qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque celle désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; 3" Dans l'arreté ultérieur...

...déclarée dans les formes prescrites par la loi. Ces formes consistent : 1° da«s la loi ouïe décret qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...

...lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte past de la loi ou de l'ordonnance. » Vous voyez donc que la loi suppose qu'il n'est pas toujours nécessaire...

...forme.-, consistent : 1° dans la loi, le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas ide la loi ou du décret du Président do la République ; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel...

...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; , •2» Dans l'Arrêté du Président d'Haïti qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux...

...« Ces formes consistent : « 1° Dans la loi ou le décret qui autorise l'opération pour laquelle l'expropriation est requise; « 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas...