 | Joseph Marie Anne Degousée - 1861 - 526 pages
...dont l'exploitation sera fait«'. soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou v. amélioration, soit pour avertir l'administration...restreinte ou suspendue de manière à inquiéter sur la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol (L. 21 avril 1810). — Art. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite , soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. La surveillance de l'administration, loin d'être restrictive, ce qui paralyserait le développement... | |
 | 1877 - 520 pages
...gestion d'une affaire industrielle. L'article ùg de la loi du ai avril 1810 est ainsi conçu : « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique et les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du solArt. 48. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amelioration, soil pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...une surveillance de police pour la conservation des édifices et la siireté du sol (3). ART. 48. lls observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses incon(1) L'indemnité dont il s'agit est due alors même 1" que l'évacuation des eaux de la mine assécbée... | |
 | Francisco Ignacio Ferreira - 1884 - 398 pages
...préfets, une suiveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur se? inconveniens ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abusou dangers... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...manière dont l'exploitation se fera soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient, etc. » Ces dispositions ont été prises à la suite de l'intervention de Napoléon I " qui, lors... | |
 | Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...s'était réservé une ressource dans l'art. 49 de la loi ; cet article est conçu en ces termes : « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière...à inquiéter la sûreté publique ou les besoins de la consommation, les préfets après avoir entendu les propriétaires, en rendront •compte au... | |
 | 1889 - 532 pages
...Paris, J. Rothschild, éditeur, 1887. l'administration des vices, abus on dangers qui s'y trouveraient. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de...à inquiéter la sûreté publique ou les besoins dçs consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendent compte au ministre.... | |
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Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets , une' surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 
