...paragraphe ajouté par la loi du 28 avril 1832 à l'article 317 du Code pénal, paragraphe ainsi conçu: > Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...quelque manière que ce soit, des substances qui , sans eire de nature à donner la morí , sont nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement d'un...

...d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort» (ibid., art 302). «Celui qui aura occasionné à autrui une maladie...substances qui , sans être de nature à donner la mort, tout nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de...

...mort» (ibid. , art 302). «Celui qui aura occasionne à autrui une maladie ou incapacité de traviil personnel en lui administrant volontairement, de quelque...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à rioqiDS, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous...

...partie du paragraphe de l'article 31 7 du même Code, ainsi conçu : «Celui qui aura occasionné h autrui une maladie ou incapacité de travail personnel,...nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, etc., sera puni de peines correctionnelles, etc.» Évidemment, cet article dunne la véritable interprétation...

...mettre sous les yeux de la Cour une partie du paragraphe de l'article 317 du même Code, ainsi conçu: «Celui qui aura occasionné à autrui une maladie...personnel, en lui administrant volontairement, de quoique manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles...

...l'administration volontaire d'une substance nuisibles à la santé. Deuxième partie de l'an. 317 : « Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personne!, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce eoit, des substances qui,...

...forcés à temps. On pourrait appliquer aux cas douteux les § 4 et 5 de l'article 317, concernant de substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à l La peine est la même en France pour les auteurs du crime, que la frnune i ' consenti ou non à l'avortement....

...seront condamnés à la peine des travaux forcés a temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. roits, auront déclaré vouloir itre jugées définitivement ûlre de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un...

...— (Pén. 378 ; L. 19 vent, an xi, sur l'Exercice de la médecine.) — Celui qui aura occasionué délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocabl volouj six mois, et d'âne amende de seize francs il deux r eins francs. » — Art. 2. « Tout individu...

...Deuxième partie de l'art 317 : « Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacilé de travail personnel, en lui administrant volontairement,...être de nature à donner la mort, sont nuisibles a !• santé sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de lu i 500 francs;...