 Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.  L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 268de Emile de Girardin - 1871 - 507 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 730 pages
...l'article 13 de la tenslilulion promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le sénat. » Ministère... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel ; ses ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement. Il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. (Const., art.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. AHT. 1S. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ABT. M. Les ministres,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de...concerne , des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 1 4. —... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. 15. Les ministres ne dépendrai que du chef de l'Étal ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidadle entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les minisires,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les ministres,... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pages
...toujours le droit de faire appel. » (Conslit. , art. 6.) — Les ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement : il n'ya pas de so(1) Ces principes, adoptés par l'assemblée nationale constituante ;les 20 août, 3 novembre... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...de siège »ont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...siège sont réglées par la loi. 13. Les mitusJres ne dépendent que du Chef de !'>•;.!; ils ae «ont responsables , que chacun en ce qui le concerne , des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent ¿Ire mis ça accusation que par le Sénat. 14. Lee ministres... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - 1863 - 400 pages
...application n'a jamais été rigoureuse? En fait, la situation des conseillers de la cou1. Les minisires ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont...responsables que , chacun en ce qui le concerne, des actes dn gouvernement. 11 n'ya pas de solidarité entre eux (C. art. 13.) 2. Le nombre des ministres anglais... | |
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