...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement, qu'il n'ya pas de solidarité entre eux, et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif. Le...

...Maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, ce qui a élevé à dix le nombre de ces hauts fonctionnaires. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables, chacun en ce qui le concerne, que des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux...

...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; qu'il n'ya pas de solidarité entre eux et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif....

...individuelle des ministres. Ils ne sont, en effet, responsables, dit l'art. 13 de la Constitution de 1852, que chacun, en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya pas de solidarité entr'eux. On voit tout de suite qu'une loi sur la responsabilité politique des...

...Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...; ils ne sont responsables , que chacun en ce qui !e concerne , des actes du Gouvernement, il n'ya point de solidarité entre eui j ils ne peuvent être...

...D'EST-ANGE. 1. Constitution du 22 janvier 1852. Art. 8. Le président a seul l'initiative des lois. Art. 13. Les Ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. . 2. Art. 24,...

...responsable devant le peuple, auquel il a toujours le droit d'en appeler (art. 5). D'après l'article 13 les Ministres ne dépendent que du chef de l'État....concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Enfin, l'article...

...Tétât de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de TÉtat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement: il n'ya point de solidarité entre eux. Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Авт. 14. Les...

...implicitement au conseil des ministres. L'art. 13, qui détermine cette situation, est ainsi conçu : » Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...concerne, des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition,...

...13 de la constitution de 1852 où il est dit : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux.» (Note de l'éditeur.) II DE LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS INFÉRIEURS....