 Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.  L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 268de Emile de Girardin - 1871 - 507 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont réglées parla'loi(2). 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État...concerne, des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat (3). (1) Cf. D.... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 pages
...provisoirement avec les minisires formés en conseil. « Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». TITRE IV : Du... | |
 | 1861 - 888 pages
...est aujourd'hui restreinte aux actes personnels de chaque ministre. Les ministres, dit l'article 15, ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, il ri ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. La... | |
 | 1866 - 408 pages
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Ант. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État;...concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. AM. 14. Les ministres,... | |
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