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Livres Livres 31 - 40 sur 53 pour Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et....
" Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... "
Essais sur le code pénal - Page 43
de Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 pages
...190, relatif aux fonctionnaires du gouvernement qui auraient requis ou ordonné l'emploi ou l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi...d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, dispose que les peines édictées pour ces crimes ne peuvent...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...équivoques ou des obscurités. Abus d'autorité contre la chose publique Code pénal, art. 188. — Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...d'une loi ou contre la perception d'une contribution iSgalo, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autro ordre...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 pages
...d'emprisonnement. — C«ss. 17 Dec. 1879. Art. 150. Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou préposé du Gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui aura enfreint ou laissé enfreindre une loi qu'il était, par la nature de ses fonctions ou emploi, spécialement...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou , l'homicide commis et les lésions causées avec...individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou re d'un arrêté royal grand-ducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - 1888
...d'autorité commis par des fonctionnaires publics qui ont requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'emploi de la force publique contre l'exécution...d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalement établie (art. 188 à 191), etc. L'énumération est loin d'être complète. A propos de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...suivante : « Art. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé (lu gouvernement, de quelqu" état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action pu l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...dispositions s'appliquent à tous les membres du parquet. Ainsi, ils ne peuvent requérir ou ordonner, faire requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution soit...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grandducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...c»»rrespondanceB jxtur s'en approprier le contenu. — fr.'r. я août 1ЯЯО (motifs), 1). P. 8!). Л. 368. requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force...d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalo, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre...
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