 Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception...  Essais sur le code pénal - Page 45de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...190, relatif aux fonctionnaires du gouvernement qui auraient requis ou ordonné l'emploi ou l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi...d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, dispose que les peines édictées pour ces crimes ne peuvent... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...équivoques ou des obscurités. Abus d'autorité contre la chose publique Code pénal, art. 188. — Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...d'une loi ou contre la perception d'une contribution iSgalo, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autro ordre... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...d'emprisonnement. — C«ss. 17 Dec. 1879. Art. 150. Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou préposé du Gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui aura enfreint ou laissé enfreindre une loi qu'il était, par la nature de ses fonctions ou emploi, spécialement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou , l'homicide commis et les lésions causées avec...individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou re d'un arrêté royal grand-ducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 pages
...d'autorité commis par des fonctionnaires publics qui ont requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'emploi de la force publique contre l'exécution...d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalement établie (art. 188 à 191), etc. L'énumération est loin d'être complète. A propos de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pages
...suivante : « Art. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé (lu gouvernement, de quelqu" état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action pu l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...dispositions s'appliquent à tous les membres du parquet. Ainsi, ils ne peuvent requérir ou ordonner, faire requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution soit... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grandducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...c»»rrespondanceB jxtur s'en approprier le contenu. — fr.'r. я août 1ЯЯО (motifs), 1). P. 8!). Л. 368. requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force...d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalo, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre... | |
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