 | Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...article. 11 (le propriétaire de la source) ne peut plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Cristoforo Astorri - 1903 - 232 pages
...dall'articolo napoleonico: « Il ne peut pas non plus en user de - manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou - hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants - n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut »'réclamer une indemnité,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...(C. civil, art. 641.) Cependant, il ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais, si la commune, le village ou le hameau n'en ont pi.acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...passage dans leur propriété. — II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...passage dans leur propriété. — II ne peut pas non plus en user de manière îl enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une Indemnité, laquelle est... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pages
...passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...passage dans leur propriété. — Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Henri Bresson - 1906 - 322 pages
...passage dans leur propriété. « II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1906 - 638 pages
...passage dans leur propriété. " Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
