 | 1857 - 592 pages
...toute réelle, soit qu'on la considère activement ou passivement, puisqu'elle ne peut être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds (686), tandis que c'est un droit personnel à tout venant que l'usage des chemins. Le chemin de servitude... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...général qui domine toulos les conventions); « pourvu encore, ajoute l'art. CSG, que ces services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds cl pour un fonds. » Le caractère essentiel cl constitutif de la servitude est donc d'être réel.... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...imposés ni à In personne, ni ci faveur de la personne, mais seulement à ua fonds et pour un fonds, «J pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public — C. C, 544, C28, 637, 690 «., ПОО, 1 1 12, 1172, 1710, 17 SO. L'usageet l'étendue des servitudes... | |
 | Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...propriétaire ; et dans l'art. 686 qui s'exprime en ces termes : La servitude ne doit être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il est important de bien comprendre le sens et la portée de ces deux articles. La loi, en prohibant... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...contraire à l'ordre pablic, <;. в, 644. 900, 1133, 1172, 2177. L'usage et l'étendue des servitude! ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par leí règles ci-après. C. 1134. 6H7. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — G. civ., 10, 448, 513, 517, 555, 730, 924, 933, 902,^1482, 1550, 1944. L'usage et l'étendue des... | |
 | 1865 - 856 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, mais sous deux conditions également indispensables : 1" Que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; ce qui 19 n'est qu'une conséquence immédiate de la définition ilonnr'u dans le premier article... | |
 | 1886 - 442 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins iviques et politiques, et du droit de porter titres, par les règles ciaprès. 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 pages
...leur semble ; pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la per» sonne, ni en faveur de la personne^ mais seulement » à un fonds et pour un fonds et pourvu, etc » Ce n'est pas qu'on ne puisse convenir d'un service personnel. On le peut très-bien, comme vous... | |
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Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... 
