...propriétés ou en faveur de leurs 'propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux...

...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier...

...seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvn que ces servioes n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes...établies se règlent par le titre qui les constitue; a défaut de titre, par les règles ci-après. 194. Les servitudes soni établies ou pour l'usage des...

...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un...

...ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à...d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de...

...pourvu que ces services n'aient d'ailtien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des sers ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut re par les règles édictées par les articles 687 à 690 du Code ,i _ . : . . SECTION II. — COMMENT...

...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition « in fine », indiquent...

...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services...