 | Charles Demolombe - 1882 - 610 pages
...s'exerce et ne s'éteint pas de la même manière. 674. — II faut que la servitude ne soit imposée ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Explication de cette règle fondamentale en matière de servitudes. 675. — Suite. 676. — La servitude... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une hauteur déterminée. Le Code les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...faveur de la personne, mais seulement à un fonds et et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis no skr «s») C. 22C2. w») C. 1133, 2177. fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire... | |
 | 1885 - 478 pages
...ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les services établis ne soient imposés » ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien... | |
 | Gerhardus Diephuis - 1888 - 630 pages
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK, Oesch.,... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une bailleur déterminée. Le Gode les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1886 - 402 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3.... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1888 - 448 pages
...services e'tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a 1'ordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law... | |
| |
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... 
