 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pages
...officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procèsverbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des reflseignemens qu'il aura pu, recueillir sur les prénoms , nom , %e , pro^ fession , lieu de naissance... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...famille, dans le cas où « police, assisié d'un officier de santé, aura-dressé « procès-verbal de l'état du cadavre, et des * circonstances y relatives, ainsi que des rensei« gnements qu'il aura nu recueillir sur les pré« noms, nom, fige, profession, lieu de naissance... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé... 
