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Livres Livres 1 - 10 sur 110 pour Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont....
" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. "
Bulletin des lois de la République franc̜aise - Page 18
1828
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...projeteroit, et qui ne doivent pas être ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 pages
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de...
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Bulletin des lois

France - 1819
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les...
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Bulletin des lois

France - 1820
...les membres qui y ont concouru. 24. Les membres du conseil d'administration ne sont respôn* sables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemehs de la société. 2Ç. Le conseil d'administration nomm-e le directeur. Il nomme également...
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Bulletin des lois

France - 1820
...arrondissemens qui composent les trois dtpartcmens, forment le conseil d'administralion de l'association. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de l'association. Ils doivent avoir au moins trente mille francs de propriétés engagées à l'assurance...
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Annales des mines

1821
...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ; il rend compte de leur exécution...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1821
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;...
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