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" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 482
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14« servitude ne peut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. * Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Leg- 17 ,ff. Je servitulibus. • • Article 70 1 . Lé propriétaire du fonds débiteur de la servitude...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de » passage , tous les co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de la loi 1 7, ff. de servit ; et cette décision dérive elle-même du principe...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...néanmoins que la condition du fonds « assujéti soit aggravée. « Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un passage , tous les « copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même .< endroit. <. Art. 698. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. — Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un tions. ci est tenu de payer le prix du bail |>cndant SOLIDARITÉ. C. Civ. 1213. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...que la condition du fonds assujetti puisse être aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. » — A la vérité, cet article ne concerne que les servitudes conventionnelles. Néanmoins, il ya...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soi' aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ARTICLE 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en...
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