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" ... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 533
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...C. Nap.;— Qu'il est donc de toute évidence que quand, dans cet art. 11, le législateur dit que nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire certains travaux qu'il indique, dans les terrains...
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Journal des mines

1810
...charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés,...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...être accordée à d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1824
...sont fondés les juges de première instance, et qui porte que « nulle permission de « recherche, ni concession de mines, ne pourra, sans le « consentement formel du propriétaire de la surface, don, « ner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i) Art. 3 ibid. (a) Art. 4.' (3J Art. k <t 6. formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou • magasins dans les enclos...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...entendu. * ART. 1 1. Corresp. a Fart. 16dela 6' rédact. (Voy. XXV, n° 16), et a Fart, n de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,...
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