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" Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Journal des mines

1810
...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 624 du Code Napoléon ( Voy. note II ). Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...servant à l'exploitation. Ne -sont considérés comme chevanx attachés à. l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 5a4 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...seront réputés meubles , conformément à l'article 5zg du Code Napoléon. g. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à. l'article 52.4 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux...seront réputés meubles, conformément à l'article 520, du Code Napoléon. (}. Sont meubles, Jes matières extraites, les approvisionnemens et autres...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...aussi immeubles les bâtiniens , machines , puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont aussi immeubles par destination , les chevaux..., outils et ustensiles servant à l'exploitation. On ne considère comme attachés à l'exploitation , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 5i 4 du Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions on intérêts dans une société ou entreprise ponr l'exploitation des mines, .seront réputés meubles,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément i l'an. 5ï4 MU Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intér1eurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les balimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis...seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers....
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à J'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829
...l'article 5a4 du de civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et tensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que LIX qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mes. Néanmoins les actions ou intérêts...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attacliés à l'exploitation < j ne ceux qui sout exclusivement attachés aux travaux intérieurs des...société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 629 du Code civil. ( Ibid., art 8. ) A;.T. 3477. Du...
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