 | 1810 - 544 pages
...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 624 du Code Napoléon ( Voy. note II ). Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...servant à l'exploitation. Ne -sont considérés comme chevanx attachés à. l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs... | |
 | 1810 - 604 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 5a4 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...seront réputés meubles , conformément à l'article 5zg du Code Napoléon. g. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à. l'article 52.4 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux...seront réputés meubles, conformément à l'article 520, du Code Napoléon. (}. Sont meubles, Jes matières extraites, les approvisionnemens et autres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...aussi immeubles les bâtiniens , machines , puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont aussi immeubles par destination , les chevaux..., outils et ustensiles servant à l'exploitation. On ne considère comme attachés à l'exploitation , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 5i 4 du Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions on intérêts dans une société ou entreprise ponr l'exploitation des mines, .seront réputés meubles,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément i l'an. 5ï4 MU Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intér1eurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les balimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis...seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à J'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...l'article 5a4 du de civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et tensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que LIX qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mes. Néanmoins les actions ou intérêts... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attacliés à l'exploitation < j ne ceux qui sout exclusivement attachés aux travaux intérieurs des...société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 629 du Code civil. ( Ibid., art 8. ) A;.T. 3477. Du... | |
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Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. 
