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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 410
de Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...» L'art. 538 du Code Civil dispose que « les chemins , roules et rues à la charge de la natiou, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...« que les chemins publics, les rues et places de villages , les fleuves et rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...T. IL » Les chemins publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 59 à 72

1790
...menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables...de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de aqudet aquœ pluviœ arcendœ. (i) 538. Les chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...« Les chemins , routes et rues à la » charge de la nation , les fleuves et rivières navi> gables ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807
...communaux , les fossés et remparts des villes , les édifices et terrains destinés au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire qui n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,...
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