 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 9. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. l0. — Les objets... | |
 | 1889 - 922 pages
...exclusivement à leur usage. Nous nous trouvons d'abord en présence de l'art. 327 Ce. qui statue que les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une maison ou autres fonds, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Pris à la lettre,... | |
 | 1891 - 812 pages
...une maison ou autre héritage. 133. — En cinquième et dernier lieu, sont immeubles par leur nature les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage (art. 523, C. civ.). — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. g. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 9. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 pages
...récoltes et les bois sont coupés, dès que les fruits sont détachés de l'arbre, ils sont meubles. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un champ sont immeubles et font partie du bien auquel ils sont attachés. Les immeubles par destination... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 pages
...bâtiments; 3° les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers ou faisant partie des bâtiments ; 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un autre héritage ; 5° les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...h convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles ; 6° Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés ; 7° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 9. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. pour le service et l'exploitation... | |
 | Paul Lescure - 1900 - 456 pages
...bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées tant que les arbres ne sont pas abattus ; 5° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou tout autre héritage. Les bâtiments ou autres ouvrages unis au sol sont immeubles par nature, qu'ils... | |
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 
