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" Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 136
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 9. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. l0. — Les objets...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1889
...exclusivement à leur usage. Nous nous trouvons d'abord en présence de l'art. 327 Ce. qui statue que les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une maison ou autres fonds, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Pris à la lettre,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891
...une maison ou autre héritage. 133. — En cinquième et dernier lieu, sont immeubles par leur nature les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage (art. 523, C. civ.). — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. g. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 9. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire...
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Cours de droit professé dans les lycées de jeunes filles de Paris

Jeanne Chauvin - 1895 - 437 pages
...récoltes et les bois sont coupés, dès que les fruits sont détachés de l'arbre, ils sont meubles. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un champ sont immeubles et font partie du bien auquel ils sont attachés. Les immeubles par destination...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - 1896
...bâtiments; 3° les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers ou faisant partie des bâtiments ; 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un autre héritage ; 5° les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...h convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles ; 6° Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés ; 7° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 9. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. pour le service et l'exploitation...
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Du double régime foncier de la Tunisie: droit musulman et loi foncière

Paul Lescure - 1900 - 378 pages
...bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées tant que les arbres ne sont pas abattus ; 5° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou tout autre héritage. Les bâtiments ou autres ouvrages unis au sol sont immeubles par nature, qu'ils...
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