 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. Art. g. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. 10. — Les objets... | |
 | Georges Marcotty - 1903 - 656 pages
...immobilière. les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, de même. les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage. (Art. 5iq. 523, code civ.) (i). 4" Les fruits des arbres. les récoltes. les coupes ordinaires des... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...Poullain, 66, n. 10 «t «.—5 Pand. Franc., 66-7.— 2 Malevllle 10. С. Я. 5*3.-- Les tuyaux servant il la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont Immeubles et font partie du fonds auquel Us sont attachés. С. Я. 524 — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placée pour le service... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus (C. civ., 517 à 521). 217. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, dans une maison ou autre héritage, sont également immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Us sont immeubles parnature,... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...s., 564, 1064, 1134, 1711 , 1800 s.; Pr. 592, 594. B. V Aiene , 63 8. — 8. eod. vo, le 8. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. R. vi .aien«, 27. — 8. eod.i», 8. — T. (87-97), eod.ro, 2 «. Art. 524. Les objets que le propriétaire... | |
 | 1908 - 560 pages
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce... | |
 | Camille Soufflier - 1926 - 1050 pages
...recueillis, les coupes de bois taillis ou de futaies, quand les arbres ne sont pas encore abattus, les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage. Biens immeubles par l'objet anqnel ils .s'appliquent. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,... | |
 | 1864 - 970 pages
...le raisonnement ; le Code Napoléon lui prêterait, en nuire, l'appui de son art. 523, qui veut que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou va autre héritage, soient considérés comme faisant partie du fonds au service duquel ils sont attaches... | |
 | 1906 - 400 pages
...ios choses tont <n effet des dépendances de la maison vendue. Le code Napoléon (ait. 523) dit que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage Hunt immeubles et fond partie du fonds auquel ils sont attachés. Il imporio peu que cis tuyaux aient... | |
 | 1844 - 410 pages
...immeubles par accession. — Dur. , t. 4, p. 15. 7. — Les tuyaux (et autres objets de même nature) servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage , font aussi partie du fonds auquel ils sont attachés, et sont immeubles par suite de cette incorporation... | |
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 
