 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...on concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 3. Sont applicables aux chemins defer le» lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, el d'interdire, sur tonte leur étendue, le paccage de» bestiaux et les depuis de terre el... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pages
...Art. 1. Les ihemins de fer construits ou concédés par l'Elal font partie de la grande voirie. 3. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosses, laïus, levées et ouvrages d'art dèpendanl des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue,... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, lequel déclare applicables à ces chemins les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet la conservation des fossés, levées et ouvrages d'art des routes. Cela rendrait applicable aux canaux,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...Art. 1". Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux... | |
 | 1867 - 944 pages
...d'arbres, soit de haies d'épines et autres ; que l'article •}. de la loi du 15 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'interdire sur toute l'étendus des routes le pacage des bestiaux ; Considérant qu'il résulte de... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...texte, avec l'indication de la peine. Les art. 2 et 3 de la loi de 1845 sont ainsi conçus : Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. » Art. 3. « Sont applicables aux propriétés riveraines des... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pages
...applicables aux chemins de fer, aux termes « de l'art. 2, les lois et réglements sur la grande voi« rie, qui ont pour objet d'assurer la conservation « des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépen« dants des routes, et d'interdire, sur toute leur éten« due, le pacage des bestiaux et les... | |
 | 1873 - 940 pages
...Paris à Cherbourg; Ce faisant, attendu que l'article ••. de la loi du i5 juillet i8i5 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'interdire le pacage des bestiaux sur toute l'étendue des routes ; que l'arrêt du conseil, du 16... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...Art. 1er. Les, chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de... | |
 | 1877 - 884 pages
...n'auraient donné lieu à aucune dégradation; que l'article a de la loi du 16 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levés et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
