 | Monaco - 1908 - 554 pages
...applicables au chemin de fer les lois et Ordonnances sur la grande voirie et sur la police générale qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés,...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines du chemin de... | |
 | 1883 - 1080 pages
...cass., et explicit, par le jugement attaqué. cables aux chemins do fer les lois et règlements de la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la...d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute l'étendue le pacage des bestiaux, etc. ». V. Cons. d'Étui, 14 an A t 1867,/io;eeBelle-lsle (S. 1868.2.210.... | |
 | France - 1846 - 1434 pages
...Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestianx et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés... | |
 | 1881 - 836 pages
...aucune dégradation : que l'article 2 de la loi du 1 5 juillet i845 déclare applicables aux iiemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ^'.Vuir ii uOM'iubrc 1870, Ministre des Travaux Publics, Aitn. 187(1, p. M.\. ~ Hais il n'ya pas coiuravclition... | |
 | 1882 - 782 pages
...d'arbres, soit de haies d'épines et autres ; que l'article a de la loi du i5 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements...voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes Considérant qu'il est constaté par le procès-verbal... | |
 | 1851 - 574 pages
...l'article a de la loi du i5 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation...talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes; que l'article 1 1 de la même loi porte que les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées... | |
 | 1876 - 788 pages
...janvier i868, Dehrade, Ann. i868, p. 946 et note.) [Recueil des arrêts du Conseil d'État.] applicahle aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour ohjet d'assurer la conservation des ouvrages dépendant des routes et d'interdire sur toute leur étendue... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
