 | A. Doniol - 1900 - 544 pages
...Les 'chemins de ter construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie. AHT. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant îles routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...dépendances de la grande voirie (art. 1er L. 17 décembre 1859 et L. lfr février 1882), et en déclarant applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'une part d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...voirie. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements intervenus ou à intervenir qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés,...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Régime des propriétés riveraines. — Sont applicables... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...— Aux termes de l'article 2 de la Loi de 1845, « sont applicables aux chemins île fer les luis et règlements sur la grande voirie, qui ont pour...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et autres ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ART. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ART. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...Les chemins de fer construits ou concédés par l'Elat font partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépuis de terres el... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 pages
...Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...• '. Les chemins tic fer construits un concédés par l'État Tont partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 pages
...Les chemins de fer construits ou concédés par l'Étal font partie de la grande voirie. ART. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...bestiaux et les dépôts de terres et autres objets quelconques. ART. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 pages
...voies ferrées. Il en découle d'autres, visées explicitement par les articles suivants qui rendent applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, notamment les servitudes générales incombant aux ri verains. Mais le législateur a dû imposer,... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
