...immeubles constitués en dot ne peuvent, sauf les exceptions formellement établies, être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Code civil, art. i564-i56o). Il est donc évident que le mari ne peut lier...

...est de marne de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1394. 1554. duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies...terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints p les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111,2121. 1555....

...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...

...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1334. t reçue que conformément parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. 1333. La femme peut, avec l'aulorisalion...

...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage , ni par le mari , ni par la » femme : ni par les deux conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t....

...sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. ( C. civ. 1366, 2101 n° 5, 227i ; C. comm. 13.) 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. (C. civ. 217, 1421, 1428, 1535, 1541 , 1555,...

...généralement F inaliénabilitë de l'immeuble dotal. 1246. — I. L'article \ 554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage , ni « par le mari , ni par la femme , ni par les deux « conjointement. » Le mot aliéner doit être pris ici dans son sens le plus large , pour...

...et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. » A8ï. L'art. 1554 dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » S'ils ne peuvent pas être aliénés ni...

...contrat d« mariage. Il en csl de môme de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...